Information à l'attention des commerçants, artisans et des professions libérales

Le Pôle Attractivité de la Ville renseigne nos acteurs économiques.

 

Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite en raison du COVID 19, la municipalité de Tonneins a jugé utile de vous communiquer des informations juridiques et économiques qui pourraient vous être utiles dans le  cadre de vos démarches administratives nécessaires à votre entreprise.

 

Vous trouverez ci-dessous des numéros de teléphone ainsi que des liens vers des sites internet des administrations qui seront vos interlocuteurs privilégiés. 

Informations pour les commerçants

Aides financières aux entreprises (Décret nº 2020-1328 du 2 Novembre 2020

Fonds de solidarité (pour décembre 2020)

 

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public :

 

Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :

 

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

 

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

 

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

 

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement :

 

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement;
  •  une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1er;
  •  une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

Toutes les informations sur :

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#fdsdecembre2020 

 

 

URSSAF

 

Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations

01/01/2021

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

 

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

 

Bon à savoir :

 

L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va de même pour l’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n° 3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020.

 

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

 

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

 

Sont éligibles les employeurs qui ont :

 

  • soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

 

  • pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quel que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur le mois d’octobre ;
  • pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.

 

Les mesures peuvent être prolongées par décret. L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

 

Bon à savoir :

 

Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Les mandataires sociaux bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés :

 

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

 

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

 

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.

 

Ainsi, par exemple, dans le cas d’une librairie de moins de 50 salariés :

 

  • le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public étant remplie en novembre 2020 ;
  • le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public n’étant plus remplie en décembre 2020.

 

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

 

Bon à savoir :

 

Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Les mandataires sociaux pourront également bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

 

Pour plus d’informations : http://mesures-covid19.urssaf.fr 

 

Texte de référence : Article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021

 

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mesures-exceptionnelles-pour-acc.html 

 

 

Prêt garanti par l'État

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

 

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

• L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

• Il a été vu avec la Banque de France que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

 

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

 

• Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat 

 

 

 

Aide régionale : Fonds d’urgence entreprises et associations

 

Publics concernés :

 

  • Association, Entreprise

 

Domaines secondaires :

 

Aménagement numérique, Économie territoriale, Égalité, Europe et international, Foncier, Infrastructures, Logement, Politique contractuelle, Politique de la ville, Santé, Silver économie, Solidarité, Sport, Transports, Vie associative, Arts plastiques et visuels, Cinéma et audiovisuel, Disque et livre, Éducation artistique et culturelle, Équipements Culturels, Langues et cultures régionales, Manifestations culturelles, Patrimoine et inventaire, Spectacle vivant, Aéronautique, Agriculture, Agroalimentaire, Artisanat, Bio, Bois et forêt, Chimie et matériaux, Création d'emplois, Export, Création d'entreprise, Cuir, luxe, Start-up, Tourisme, Financement, Transmission et mutation d'activité, Apprentissage, Éducation et formation, Engagement et citoyenneté, Enseignement supérieur, Performance et compétitivité, Insertion professionnelle, Mobilité internationale, Orientation, Sanitaire et social, Biodiversité, Lycées, Déchets, Économie circulaire, Énergies renouvelables, Économies d'énergie, Littoral, Climat, Reprise d'entreprise, Photonique, Environnement, Pêche, Recherche, Numérique, Formation professionnelle, ESS, Innovation, Filières, Emploi, Économie culturelle, Développement international, Accompagnement scolaire.

 

En complément de son intervention dans le cadre du Fonds National de Solidarité, la Région a décidé d'apporter un soutien financier conjoncturel aux associations et entreprises régionales les plus lourdement impactées par la 2ème vague de confinement, dans le but de préserver l'activité et l'emploi.

 

  • Fin de dépôt des dossiers : 15 mars 2021
  • Etude des dossiers : L'instruction des dossiers est assurée par la Région Nouvelle-Aquitaine
  • Prise de décision : Une notification sera adressée à l'entreprise ou à l'association

 

Bénéficiaires :

 

Associations et entreprises :

  • confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020
  • employant de 3 à 49 salariés en équivalent temps plein au 1er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre novembre 2019 et novembre 2020 égal à 1607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis)
  • hors situation de placement en procédure collective au 1er novembre 2020
  • ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine
  • en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise
  • relevant des secteurs d'activité suivants :
  • ayant subi une fermeture administrative (Décret n°1020-1310 du 29 octobre 2020)
  • sport amateur
  • tourisme : hôtels, campings, hébergeurs de tourisme social, sites de visites et de loisirs
  • événementiel (opérateurs et sous-traitants)
  • industrie culturelle (producteurs de spectacle, producteurs et éditeurs phonographique, producteurs de cinéma, éditeurs régionaux, ...)
  • horticulture
  • métiers d'art ayant un savoir-faire d’excellence, telle que définie dans l’arrêté́ du 24 décembre 2015 et entreprises ayant une reconnaissance de l’Etat de leurs savoir-faire artisanaux et industriels (EPV, IGIA)
  • à jour de leurs déclarations et paiements et charges sociales et fiscales au 31/10/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

 

Modalités :

 

MONTANT :

L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l'effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :

  • 3 à 10 : jusqu'à 5 000 €
  • 11 à 25 : jusqu'à 23 000 €
  • 26 à 49 : jusqu'à 40 000 €

 

Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre 2020 :

 

  • Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds National de Solidarité, Indemnités chômage partiel, ...)
  • Charges : charges d'exploitation hors amortissements et provisions
  • La perte résiduelle devra être supérieure à 1000 €.

 

CRITERES DE SELECTION :

 

Au-delà du profil du bénéficiaire et de son secteur d'activité, seront éligibles les entreprises ou association dont :

 

  • la trésorerie au 1er novembre 2020 est inférieure à 1 mois de chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires moyen 2019 ou réalisé depuis la création pour les entreprises ne disposant pas d’un premier bilan)
  • la perte d'exploitation du mois de novembre 2020 n'est pas couverte par des aides publiques (Fonds National de Solidarité, indemnisation chômage partiel...)

 

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE :

 

Le dossier sera à déposer sur le portail de demande et de suivi des subventions "Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine" qui sera ouvert à compter du mi- janvier.

 

Au préalable, le bénéficiaire aura fait les démarches nécessaires pour l'obtention :

  • du Fonds National de Solidarité pour les pertes de Chiffre d'Affaires du mois de novembre 2020. Demande à déposer sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ à compter de début décembre;
  • de l'indemnité de chômage partiel si concerné.

 

Correspondants :

 

Service Relation aux Usagers Direction de l’économie territoriale 05 49 38 49 38

Plateformes téléphoniques

 

Pôle attractivité et développement territorial de la Mairie de Tonneins

Deux numéros de téléphone : 

  • 05 53 79 83 05
  • 05 53 79 83 03

 

Val de Garonne Agglomération

2 numéros de téléphone:

  • 0800 47 00 47 : Pôle économique pour toutes questions des entreprises en difficulté.
  • 0800 000 247 : CIP Marmande (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés d’entreprises)

 

L'État

1 numéro de téléphone national pour un soutien psycohologique :

  • 0805 65 50 50

 

CCI Lot et Garonne 

1 numéro de téléphone :

  • 05 53 77 10 11 : des experts répondront à quelle aide vous avez droit selon votre secteur, votre chiffre d’affaires,… et vous accompagnent pour remplir les dossiers de subvention de l’Etat.

Plateformes en ligne

 

Sites web gratuits pour faire savoir si votre commerce est ouvert :

www.commerces-ouverts.pagesjaunes.fr 

www.sos-commerces.fr 

 

 

Sites web gratuits pour la vente en ligne :

www.drive-fermier.fr 

www.solidarite-commercants.fr  : Moteur de recherche qui met en relation les commerçants et les clients qui peuvent aussi passer des commandes en ligne. ·

www.aide-aux-restaurateurs.fr : Site de commande des plats à emporter. ·

https://plateforme.produits-locaux-nouvelle-aquitaine.fr : Producteurs, artisans locaux et gérants de commerces d’alimentation en Nouvelle Aquitaine, vous pouvez vendre vos produits bruts ou transformés et les faire livrer directement au consommateur.