Information à l'attention des commerçants, artisans et des professions libérales

Le Pôle Attractivité de la Ville renseigne nos acteurs économiques.

 

Alors que nous traversons une crise sanitaire inédite en raison du COVID 19, la municipalité de Tonneins a jugé utile de vous communiquer des informations juridiques et économiques qui pourraient vous être utiles dans le  cadre de vos démarches administratives nécessaires à votre entreprise.

 

Vous trouverez ci-dessous des numéros de teléphone ainsi que des liens vers des sites internet des administrations qui seront vos interlocuteurs privilégiés. 

Informations pour les commerçants

Aides financières aux entreprises (Décret nº 2020-1328 du 2 Novembre 2020

Fonds de solidarité

Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Les entreprises fermées administrativement en septembre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Modalités : Une demande d’aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants:

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement;
  •  une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1er;
  •  une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

Calcul du chiffre d’affaires (CA) : cela dépend de la date de création de l’entreprise. Les entreprises créées après le 31 août 2020 ne peuvent prétendre au fond de solidarité.

 

Pour les autres, le calcul de la perte du chiffre d’affaire est le suivant :

  • la différence entre le CA du mois d’octobre 2020 et « le CA durant la même période de l’année précédente ;
  • ou … le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 1er juillet 2020 ;
  • ou à défaut la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020 ».

 

Toutes les informations sur :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

 

 

Aides aux indépendants

L’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sont suspendues automatiquement.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mesures-exceptionnelles-pour-acc.html

 

 

Prêt garanti par l'État

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

 

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Il a été vu avec la Banque de France que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

 

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

 

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

 

 

Plan de soutien de VGA

VGA renouvelle le plan de soutien lancé en avril 2020. Une aide jusqu’à 1500€ sera accordée aux entreprises en difficulté. Les conditions ne sont pas encore fixées. Nous vous tiendrons informés en vous transmettant le lien permettant d’accéder au formulaire de demande des aides.

 

 

 

Plan de soutien du Groupement d'Insertion du Confluent (GIC)

Dans le contexte de reconfinement, le Groupement d'Insertion du Confluent souhaite soutenir les commerces de proximité "dits non essentiels" du Confluent, à travers les agences sur les communes où il est présent : Aiguillon, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot. 

 

Afin de mantenir votre activité, le GIC vous propose d'utiliser ses agences AIPC qui restent actives pour mettre un place un système "click and collect": 

 

  • À Aiguillon : 2, Place du 14 Juillet, 47190-Aiguillon
  • À Tonneins : 43, Rue Gambetta, 47400-Tonneins
  • À Villeneuve-sur-Lot : 24, Rue de Pujols, 47300-Villeneuve-sur-Lot

 

La procédure :

 

  1. Vos clients vous passent commande et vous règlent
  2. Vous déposez vos produits à l'agence
  3. Vos clients peuvent venir les récupérer dans les locaux de l'agence pendant les horaires d'ouverture

 

S'ils sont dans l'incapacité de se déplacer, le GIC propose un service de livraison gratuite pour vous soutenir dans cette période difficile. 

 

 

Informations et contact : 
Association Intermédiaire du Pays du Confluent
43, Rue Gambetta, 47400-Tonneins
Tél : 05 53 84 14 84
Courriel : contact-tonneins@remove-this.aipc47.remove-this.fr

 

 

Les contributions de la CCI

La CCI a créé un site qui référence les commerces ouverts. Ceci permet de communiquer à l’échelle départementale avec vos clients :

https://commerce47.fr/mescommerces/ 

 

Vous pouvez envoyer vos coordonnées à Mme Gladieux Karine, 05.53.64.06.50 – 06.32.63.36.40 https://www.facebook.com/karine.gladieuxcci 

 

 

 

Le chèque numérique proposé par l’Etat

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

 

 

Les aides de la région Nouvelle-Aquitaine

Consultez ici les aides régionales pour entreprises, artisans et associations ainsi qu'une aide aux familles des lycéens. 

 

Cliquez ici pour ouvrir et/ou télécharger le document synoptique avec les aides régionales

 

Plateformes téléphoniques

 

Pôle attractivité et développement territorial de la Mairie de Tonneins

Deux numéros de téléphone : 

  • 05 53 79 83 05
  • 05 53 79 83 03

 

Val de Garonne Agglomération

2 numéros de téléphone:

  • 0800 47 00 47 : Pôle économique pour toutes questions des entreprises en difficulté.
  • 0800 000 247 : CIP Marmande (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés d’entreprises)

 

L'État

1 numéro de téléphone national pour un soutien psycohologique :

  • 0805 65 50 50

 

CCI Lot et Garonne 

1 numéro de téléphone :

  • 05 53 77 10 11 : des experts répondront à quelle aide vous avez droit selon votre secteur, votre chiffre d’affaires,… et vous accompagnent pour remplir les dossiers de subvention de l’Etat.

Plateformes en ligne

 

Sites web gratuits pour faire savoir si votre commerce est ouvert :

www.commerces-ouverts.pagesjaunes.fr 

www.sos-commerces.fr 

 

 

Sites web gratuits pour la vente en ligne :

www.drive-fermier.fr 

www.solidarite-commercants.fr  : Moteur de recherche qui met en relation les commerçants et les clients qui peuvent aussi passer des commandes en ligne. ·

www.aide-aux-restaurateurs.fr : Site de commande des plats à emporter. ·

https://plateforme.produits-locaux-nouvelle-aquitaine.fr : Producteurs, artisans locaux et gérants de commerces d’alimentation en Nouvelle Aquitaine, vous pouvez vendre vos produits bruts ou transformés et les faire livrer directement au consommateur.