Voirie

• Demande d’occupation du domaine public (travaux, déménagement...)

• Demande de permission de voirie sur une voie communale, un chemin rural communal 

• Demande de permission de voirie sur une route départementale 

Autorisations d'Urbanisme

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Autorisations de travaux, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

• Travaux non soumis à permis de construire : Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Par délibération en date du 22 octobre 2020, le Conseil Municipal de TONNEINS a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU approuvé le 13 février 2020, engagée par arrêté du Maire du 7 août 2020.

La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée pour les motifs suivants :

1.- Répondre au recours gracieux du contrôle de légalité du 29 juin 2020 suite à l’approbation du PLU en ce qui concerne :

• l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) rue Blanche Peyron (secteur 3) : afin d’améliorer la qualité de cette zone et la cohabitation entre la zone d’habitat et la zone d’activité, des zones tampons seront créées

• le document graphique – parties Nord et Sud – plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC) ont été classés en zone A : ces EBC seront classés en zone N

• les éléments de la trame verte et bleue (TVB) identifiés dans le diagnostic doivent être pris en compte par un zonage inconstructible : une planche graphique sera rajoutée permettant d’inscrire l’inconstructibilité dans les espaces de la TVB.

2.- Afin de permettre l’implantation d’un projet de parc photovoltaïque sur la zone 1AUEa, il convient de modifier les conditions d’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol dans le tableau d’affectation des sols du règlement écrit de la zone, et compléter l’OAP de la zone 1AUEa (secteur 5) en intégrant le programme d’installation d’intérêt collectif.

Le dossier de présentation est mis à la disposition du public du 4 janvier au 5 février 2021.

Les personnes qui auraient des observations à formuler sont invitées à les consigner sur le registre prévu à cet effet.

Les pièces du dossier ainsi que le registre, seront disponibles aux jours et heures d’ouverture au public de la Mairie - Place de Zoppola – 47400 TONNEINS :

• Lundi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
• Mardi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
• Mercredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
• Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
• Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Cet avis sera affiché en mairie et dans les bâtiments publics pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier.

A l’issue de cette mise à disposition, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l’approbation de cette modification simplifiée.

• Délibération du 22/10/2020, approbation du PAVE

• PAVE Tonneins approuvé le 22 Octobre 2020

• PAVE Tonneins Périmètre 05/03/2018

Lettre du SCOT décembre 2020